Fraude fiscale : Jérôme Cahuzac condamné à quatre ans de prison, dont deux avec sursis

  • Source: : Le Monde | Le 15 mai, 2018 à 22:05:37 | Lu 1337 fois | 2 Commentaires
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Fraude fiscale : Jérôme Cahuzac condamné à quatre ans de prison, dont deux avec sursis

L’ancien ministre, qui avait reconnu en 2013 avoir un compte caché, ne bénéficiera pas d’une remise de peine automatique.

L’ancien ministre du budget français Jérôme Cahuzac arrive à l’ouverture de l’audience de son procès en appel, le 15 mai, au palais de justice de Paris.

La cour d’appel de Paris a rendu, mardi 15 mai, un arrêt qui aggrave symboliquement la condamnation de Jérôme Cahuzac à quatre ans d’emprisonnement, mais l’assortit de deux ans avec sursis. La peine de l’ancien ministre de l’économie et des finances reconnu coupable de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale passe ainsi en dessous du quantum qui l’aurait automatiquement envoyé en prison.

En effet, depuis les lois de 2004 et 2009, les personnes condamnées à une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement peuvent échapper à l’incarcération en bénéficiant d’un aménagement (sous forme notamment de bracelet électronique). C’était l’unique objectif visé par la défense de Jérôme Cahuzac, assurée en appel par Eric Dupond-Moretti et Jean-Alain Michel.

« Je ne demande pas la lune, je vous demande même d’aggraver la peine, mais je vous supplie de ne pas l’envoyer en prison. La sanction sociale répond déjà à la peine » avait plaidé Me Dupond-Moretti. Par cet argument, la défense voulait contourner le principal obstacle de ce dossier, à savoir la peine définitive de deux ans ferme prononcée contre l’ex-épouse de Jérôme Cahuzac, poursuivie, elle aussi, pour fraude fiscale et qui n’avait pas fait appel de sa condamnation.

Eu égard aux responsabilités politiques exercées par Jérôme Cahuzac, qui avaient fait de lui le ministre chargé de la lutte contre la fraude fiscale, ses avocats ne pouvaient espérer que celui-ci, qui encourait sept ans d’emprisonnement, soit condamné à la même peine que son ex-épouse. D’autant que le parquet national financier, qui doit sa naissance à l’affaire Cahuzac, voulait faire de ce dossier un symbole de sévérité accrue en matière de délits fiscaux et financiers.

Cahuzac ne sera pas le nom d’une « jurisprudence »

Le tribunal avait suivi ces réquisitions en relevant, dans son jugement rendu en décembre 2016, que Jérôme Cahuzac s’était rendu coupable d’une « faute pénale d’une rare et exceptionnelle gravité, destructrice du lien social et de la confiance des citoyens dans les institutions de l’Etat et de ses représentants » qui nécessitait « une peine d’incarcération effective et non aménageable ».

A l’audience, l’avocat général Jean-Christophe Muller avait notamment répondu à la « peur » de la prison exprimée par Jérôme Cahuzac pour sa famille et pour lui, que « cette peine est infligée à 68 000 personnes et à 68 000 familles ».

Si la cour a les mêmes mots sévères à l’égard de l’ancien ministre et confirme l’inéligibilité de cinq ans prononcée par le tribunal, elle ne suit que partiellement les réquisitions « d’exemplarité » de la peine voulue par l’accusation. Jérôme Cahuzac ne sera pas le nom d’une « jurisprudence » pour les auteurs de fraude fiscale, comme l’avait souhaité l’avocat général en requérant contre lui la confirmation des trois années d’emprisonnement ferme prononcées en première instance.

La cour s’est contentée de refuser à l’ancien ministre l’aménagement de sa peine ab initio, c’est-à-dire qu’elle en a renvoyé la responsabilité à un juge d’application des peines. Celui-ci se prononcera lors d’une audience qui pourrait avoir lieu dans quelques mois, à huis clos.

La question de l’effectivité de la peine est par ailleurs au cœur de la réforme pénale présentée par Emmanuel Macron lors d’un discours prononcé le 6 mars devant l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), à Agen. Le président de la République a notamment annoncé une réduction drastique des possibilités d’aménagement de peine, en indiquant que celles-ci ne seront plus possibles au-delà d’un an ferme.


 


Auteur: lemonde.fr - Le Monde






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Commentaire (1)


La Pure VÉritÉ  En Mai, 2018 (03:56 AM) 0 FansN°: 1
GÉROME CAHUZAC , N ' ÉCOPE PAS D ' UNE GROSSE PEINE AVEC TOUTES LES SOMMES D ' ARGENT DÉTOURNÉES .



MAIS UN MODESTE CITOYENS , AURAI ÉCOPÉ DE 10 À 20 ANS DE PRISON FERME .



SACHANT QUE BEAUCOUP DE CITOYENS TRAVAILLEURS EN FRANCE TOUCHENT QUE LE SMIC , ET D ' AUTRES SON AUX RSA ... VRAIMENT HONTEUX.
Reply_author En Mai, 2018 (11:39 AM) 0 FansN°: 1
toi, d'ou est ce que tu tiens qu'il a détourné de l'argent ? on parle de quelqu'un qui ne payait pas ses impots et rien de plus. il faudra sortir les preuves qui en france a été condamné à 10 à 20 ans de prison en france pour fraude fiscale.

il faut juste arreter les delires : parmi ceux que tu plains beaucoup travaille au noir aussi et ne paye pas les impots, des brebis galeuses il y en a partout

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